Les tarifs réglementés d'Engie et d'EDF prennent fin pour la grande majorité des clients professionnels, l'un des derniers segments d'entreprises où la concurrence n'était pas encore totale. Pressings et blanchisseries sont-ils concernés ?

La fin des TRV pour les pros

Quatre ans après la suppression des tarifs « jaune » et « vert » garantissant un contrat réglementé, fourni par EDF, aux grandes entreprises et PME, le tarif réglementé dédié aux clients professionnels doit disparaître le 1^er janvier prochain. Après cette date, dans le monde professionnel, seules 1,5 million de microentreprises et assimilées bénéficieront encore d'un tarif réglementé pour l'électricité.

Quant au gaz, c’est la fin du monopole pour Engie : 13 ans après l'ouverture à la concurrence sur le marché de l'énergie, une nouvelle étape est en effet franchie qui marque la libéralisation totale du marché du gaz pour les entreprises, quelle que soit leur taille.

Qui est concerné ?

• Électricité

Si vous avez déjà reçu un courrier vous informant de la fin de votre tarif et vous invitant à opter pour un nouveau contrat, vous êtes alors concerné par la fin des tarifs réglementés. Pour l’électricité, il s’agit des entreprises de plus de 10 personnes et/ou dont les recettes, le chiffre d’affaires, ou le total de bilan annuels sont supérieurs à 2 millions d’euros.

Tous les professionnels doivent souscrire à une offre de marché avant le 31 décembre 2020. Notez que faute de souscrire à une nouvelle offre avant la date d’échéance, vous basculez automatiquement vers un contrat que vous n’aurez pas choisi.

Vous avez à souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité auprès du fournisseur de votre choix et votre contrat actuel au tarif réglementé se résiliera automatiquement.

Ne soyez pas surpris si votre fournisseur actuel vous demande votre accord pour la mise à disposition de vos données. Cette démarche s’inscrit dans le dispositif d’ouverture des marchés afin de pouvoir choisir votre fournisseur en toute liberté. Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur, vos données ne sont transmises qu’avec votre accord.

Pour continuer à bénéficier du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients employant moins de 10 personnes seront interrogés par leur fournisseur sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront attester du respect de ces critères le cas échéant. Pour télécharger l'attestation d'éligibilité, rendez-vous ici.

Enfin, sachez que pour faciliter la transition des professionnels, des démarches simples ont été imaginées : la simple signature d’un nouveau contrat met fin de plein droit au contrat TRV en cours.

• Gaz naturel

La disparition des tarifs réglementés du gaz concerne l’ensemble des consommateurs professionnels sans critères de distinction. Tous les professionnels devaient souscrire à une offre de marché avant le 30 novembre 2020. Les quelque 36 000 clients professionnels qui ont loupé le coche malgré les courriers qui les ont informés de cette possibilité depuis l'entrée en vigueur de la loi énergie-climat l'an dernier resteront chez Engie mais basculeront automatiquement en offre de marché.

Quelles sont les différences entre les TRV et les Offres de Marché ?

Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution). Les barèmes en sont fixés par le Gouvernement, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le Tarif Réglementé de Vente est dit "intégré" : Il est composé d’un abonnement et d’un prix du kWh, chacun de ces termes intégrant le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (acheminement) et la fourniture d’électricité.
Le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité reste également fixé par les pouvoirs publics.
Pour les offres de marché, le prix de la fourniture et ses conditions d’évolution sont librement fixés par chaque fournisseur et sont stipulés dans le contrat.

Comment se renseigner ?

• Sur la modification des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’électricité, vous pouvez consulter le site mis en place par les pouvoirs publics
• Sur les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres indépendant et gratuit mis en place par le Médiateur national de l’énergie