Marchés publics, DSN, paiement SEPA des cotisations URSSAF, transaction avec l'URSSAF... Plusieurs changements sont à noter pour octobre 2015.

Généralisation du paiement SEPA des cotisations URSSAF

Un nouveau moyen de paiement de l'URSSAF est entré en vigueur dès octobre : le téléréglément est remplacé par un prélèvement SEPA interentreprises. Si vous êtes déjà adhérent au téléréglément, vous n'aurez aucune démarche à effectuer pour procéder au transfert de coordonnées bancaires qui sera pris en charge par l'URSSAF de manière automatique. Si vous souhaitez modifier ces coordonnées, adressez à votre banque le mandat SEPA validé et complété. Il est par ailleurs désormais possible de conclure avec l'URSSAF des transactions quand les sommes dues n'ont pas un caractère définitif. Jusque-là, cette alternative était ouverte dans le seul cadre des procédures fiscales.

Accessibilité des TPE-PME aux marchés publics

À compter du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité, à partir duquel une commande publique doit respecter les formalités des marchés publics, passe de 15 000 € à 25 000 €. L'objectif est de favoriser l'accès des TPE et PME à la commande publique.

DSN : passage à la phase 2

À partir de la paie du mois d'octobre 2015, seule la Déclaration sociale nominative (DSN) au format phase 2 sera admise. Pour rappel, la DSN remplace de nouvelles formalités, à savoir : la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales (BRC), le tableau récapitulatif URSSAF (TR) et le relevé mensuel des contrats de travail temporaire. La phase 2 est la dernière étape avant la généralisation du dispositif en janvier 2016.